APRÈS ART. 2	N°1231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1231
présenté par
Mme Jacquier-Laforge et M. Boudié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code du travail est ainsimodifié : 
1° Aprèsle 2° ter du I de l’article L. 5312‑1dans sa rédaction résultant de la loi n° pour le plein emploi,il est inséré un 2° quater :
« 2° quaterProposer aux étrangers ayant conclu le contrat d’intégrationrépublicaine et qui se se déclarent en recherche d’emploi unaccompagnement adapté à leurs besoins ; »
2° L’article L. 5411‑1 dans sa rédaction résultantde la loi n° pour le plein emploi est complété par un5° ainsi rédigé : 
« 5° L’étranger ayantconclu le contrat d’intégration républicaine prévu au second alinéade l’article L. 413‑2 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile, et qui se déclare en recherched’emploi. »
II. – Le présent article entre envigueur le 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettrel’inscription automatique sur la liste des demandeurs d’emploi desétrangers ayant conclu le contrat d’intégration républicaine dèslors qu’ils se sont déclarés en recherche d’emploi.
Cette inscription permettra d’assurer un accompagnement à viséed’insertion sociale et professionnelle pour les étrangers ayantvocation à s’installer durablement sur le territoire, par unaccompagnement adapté par l’opérateur France Travail.