ART. PREMIER	N°1233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1233
présenté par
Mme Jacquier-Laforge et M. Boudié
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimerl’alinéa 3.
II. – En conséquence, rédigerainsi l’alinéa 7 :
« – sont ajoutés lesmots : « , à l’histoire de France et à saculture » ».
III. – Enconséquence, rédiger ainsi le 8° : 
« a bis A) Aprèsle 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
IV. – En conséquence, à la premièrephrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : 
« premier alinéa duprésent ».
V. – En conséquence, compléter lemême alinéa 9 par la phrase suivante : 
« Cette formation civiquecomprend une information sur les droits sexuels et reproductifs etune présentation des établissements d’information, de consultationou de conseil familial et des centres de santé sexuelle mentionnésà l’article L. 2311‑1 du code de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend àaméliorer, d’un point de vue légistique, la lisibilité desdispositions du CESEDA relatives au contrat d’intégrationrépublicaine, suite aux modifications retenues par la commissiondes Lois.
Sans modifier le fond des dispositions votées, celui-ci proposeainsi :
- d’une part, de réunir dans un paragraphe consacré au contenu dela formation civique les dispositions de l’actuel alinéa 3relatives à l’information sur les droits sexuels et reproductifs etles dispositions de l’alinéa 9 détaillant le contenu de laformation civique. Il est ainsi proposé de déplacer le contenu del’alinéa 3 à l’alinéa 9 ;
- d’autre part, de rendre plus lisible la référence à l’histoirede France et à la culture française au 1° de l’article L 413-3 duCESEDA ;
- et, enfin, de consacrer dans l’article L 413-3 du CESEDA, unalinéa ad hoc, après l’énumération du 1° au 4°, au contenude la formation civique, sur le modèle de la rédaction actuelle decet article qui le fait d’ores et déjà en ce qui concerne laformation linguistique.