ART. ARTICLE 12 BIS	N°1234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1234
présenté par
Mme Genevard, M. Pauget et M. Neuder
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ARTICLE ARTICLE 12 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
 
« Le 5° de l’article L. 222‑5 du code del’action sociale et des familles est complété par les mots :« et à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décisionportant obligation de quitter le territoire français en applicationde l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile, sous réserve de l’appréciation duprésident du conseil départemental. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 bis, ajouté au Sénat,répond au paradoxe suivant : des décisions de départementstendant à refuser l’octroi d’un Contrat Jeune Majeur (CJM) à desMineurs non accompagnés devenus majeurs et faisant l’objet d’uneObligation de quitter le Territoire Français (OQTF), ont pu êtresuspendues par le Conseil d’État statuant en référé.
Cette position de la juridiction administrative prive, de fait,les présidents de départements de tout pouvoir d’opportunité quantà la mise en place d’un Contrat Jeune Majeur. Cette jurisprudenceétant contraire à la volonté du législateur, il est nécessaire depréciser le cadre législatif au sein de ce projet de loi.
Par ailleurs, le Ministre de l’Intérieur a annoncé, notamment àtravers ce texte, vouloir durcir l’application des OQTF. Il estdonc contradictoire de supprimer l’article 12 bis, en imposant danstous les cas de conclure des CJM avec des jeunes sous OQTF.
Cet amendement vise ainsi à rétablir l’article 12 bis suppriméen commission des lois, afin de redonner aux présidents dedépartements une faculté d’appréciation de l’opportunité deconclure ou non un Contrat Jeune Majeur, en considération de lamotivation, du parcours et du projet pour l’autonomie du jeune.
Plus largement, il apparaît nécessaire de rétablir à l’avenir cepouvoir d’appréciation pour l’ensemble des jeunes majeurs relevantde l’aide sociale à l’enfance.