ART. 21	N°1235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1235
présenté par
M. Ledoux, Mme Dupont, M. Giraud, M. Christophe, M. Ghomi, Mme Spillebout, Mme Guichard, M. Da Silva, Mme Lemoine, Mme Heydel Grillere, Mme Delpech, M. Belhamiti et Mme Tiegna
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ARTICLE 21
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 47 à 50.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé exclut de laprocédure prévue à l’article L. 921‑2 le contentieux desdécisions de l’Office français de l’immigration et de l’intégrationqui refusent totalement ou partiellement, au demandeur d’asile lebénéfice des conditions matérielles d’accueil ou qui y mettent fin,totalement ou partiellement.
 
Cette procédure, compte tenu des délais très brefs qu’elleprévoit, apparait inadaptée à la spécificité du contentieux desconditions matérielles d’accueil.