ART. 15	N°1237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1237
présenté par
Mme Genevard, Mme Bonnivard, M. Dumont, M. Pauget, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Ray, M. Brigand, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur et M. Neuder
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin del’alinéa 4, supprimer les mots :
« , notamment un ressortissantétranger en situation irrégulière au sens du code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile ». 
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , notamment un ressortissantétranger en situation irrégulière au sens du code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile ». 
III. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
é, notamment un ressortissantétranger en situation irrégulière au sens du code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile« .
IV. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , notamment un ressortissantétranger en situation irrégulière au sens du code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 complète le code de laconstruction et de l’habitation afin de créer une circonstanceaggravante lorsqu’une personne vulnérable réside dans un bâtimentdont le propriétaire refuse de
procéder aux travaux de mise en sécurité ou de traitement del’insalubrité.
Si il y a de soutenir pleinement la création d’une circonstanceaggravante en cas de vulnérabilité de l’occupant d’un habitatindigne, l’innovation juridique consistant à inclure la catégoriedes étrangers
en situation irrégulière dans la définition législative despersonnes vulnérables est plus contestable. Maintenir la positionantérieure consistant à exiger une condition supplémentaire au faitd’être étranger ou en situation irrégulière, tel que la minorité oul’état de santé, apparaît nécessaire pour caractériser l’état devulnérabilité. En effet, l’évolution du champ d’application de lavulnérabilité induit par cette innovation interroge.
Le code pénal prévoit actuellement une énumération précise dessituations de vulnérabilité. En tant que circonstance aggravante,la vulnérabilité entraîne l’aggravation de la peine encourue parl’auteur
des faits si l’infraction est commise « sur une personne dont laparticulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à uneinfirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un étatde
grossesse, est apparente ou connue de son auteur », en cas d’« étatde sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice depressions graves ou réitérées ou de techniques propres àaltérer
son jugement », ou en cas « de précarité de sa situation économiqueou sociale (…) apparente ou connue de leur auteur ».
La définition actuelle semble suffisante, notamment dans lanotion de précarité de la situation sociale, d’autant que ladoctrine évoque régulièrement les difficultés engendrées par lechoix d’une
définition limitative. La vulnérabilité gagnerait à être appliquéede manière plus générale aux situations de dépendance économique,physique ou psychologique. Il pourrait aussi être précisé que
ces situations de vulnérabilité ne doivent pas avoir pour originele comportement volontaire de la victime, en lien avec l’idée defaute antérieure.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer la mentionexplicite du “ressortissant étranger en situation irrégulière” dela catégorie “personne vulnérable”.