APRÈS ART. 27	N°1238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1238
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois suivantl’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement, un rapport sur le contentieux de masse créé devant lestribunaux administratifs, par la délivrance importante etincohérente d’obligations de quitter le territoire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NUPES souhaite la remise d’un rapport sur le contentieux demasse créé devant les tribunaux administratifs, par la délivranceimportante et incohérente d’obligations de quitter leterritoire.
Selon le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, 4474 OQTF ont été exécutées sur les six premiers mois de 2022 surles 65 076 prononcées, soit un taux d’exécution d’environ 6,9%.L’année précédente, le nombre OQTF exécutées était de 7488 sur les124 111 prononcées soit 6%. Ainsi, il est établi qu’un nombre plusélevé de délivrance d’OQTF ne permet donc pas d’augmentersignificativement le nombre d’éloignements. Pourtant depuis 2022,le ministre de l’intérieur Gérald Darmanin demande aux préfets dedélivrer des obligations de quitter le territoire « à l’issue d’uneinterpellation ou d’un refus de titre de séjour ». En réalité, lesOQTF sont délivrées tous azimuts afin de satisfaire la politique duchiffre du ministre peu importe que les personnes ne soient pasexpulsables, comme le cas d’une iranienne ayant fui son pays aprèsles contestations faisant suite au décès de Mahsa Amini ou le casd’un ressortissant syrien, pays avec lequel la France a rompu sesrelations diplomatique depuis 2012.
Toutes ces OQTF donnent lieu à un contentieux de masse alors quele contentieux des étrangers occupe également une part croissantede l’activité des juridictions administratives. Alors que cesrecours ne représentaient en 2011 « que » 29,2 % de l’activité destribunaux administratifs, ce taux était de 41,6 % une décennie plustard. Le contentieux des étrangers représente même plus d’undossier sur deux traités par les cours administratives d’appel(54,4 %).
Nous souhaitons qu’un rapport puisse établir les liensindéniables entre l’augmentation et la délivrance tous azimutsd’OQTF pour des raisons politiciennes et le contentieux de masseconséquent devant les juridictions administratives.