APRÈS ART. 7	N°1239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1239
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 83 de la loin° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécuritésociale pour 2007 est ainsi modifié :
« 1° Le huitième alinéadu B du IV est complété par les mots : « dans un délai dequarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisationd’exercice déposée » ;
« 2° Aprèsle 3° du V, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Cet avis est rendu dans undélai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisationd’exercice déposée ».
II. – Les dispositions du IIIentrent en vigueur le 1er juillet 2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés facilite l’exercice des Praticiens àDiplôme Hors Union Européenne (PADHUE).
Malgré les avancées de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019relative à l’organisation et à la transformation du système desanté sur les conditions dans lesquelles les PADHUE sontautorisés à exercer leur art, de trop nombreuses difficultésd’exercice sont constatées. 
Les délais de réunion de la commission nationaled’autorisation d’exercice sont excessivement longs, sans que lesmédecins concernés ne soient correctement tenus au courant del’avancée de leur dossier. 
Dans l’attente de cette décision, ces médecins sontsous-payés, sous-indemnisés, ce qui décourage l’exercice enFrance. 
Cet amendement fixe donc un délai de quarante-cinq jours àcompter de la demande d’autorisation d’exercice déposée.
Cet amendement reprend le travail de la proposition de loi,élaborée par le groupe de travail transpartisan, créé par notrecollègue Guillaume Garot.