APRÈS ART. 12 BIS C	N°124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°124
présenté par
M. Meyer Habib, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Di Filippo, M. Portier et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 BIS C, insérer l’article suivant:
À la première phrasedu premier alinéa de l’article L. 741‑7 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lemot : « sept » est remplacé par le mot :« quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le cadre juridique actuel établitqu’une nouvelle décision de placement en rétention doit intervenirau minimum sept jours avant la fin de la précédente rétention. Cetamendement vise à réduire le délai à quatre jours afin de laisserdavantage de latitude à l’autorité administrative dans la mise enoeuvre d’une nouvelle décision de placement en rétention. Ilconvient ainsi de notifier que sur les 40 000 personnes placées encentre de rétention administrative en 2021, la moitié d’entre ellesne se voient pas prolonger le délai de rétention au-delà de 10jours pour des questions essentiellement matérielles.