ART. 1ER M	N°1240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1240
présenté par
M. Iordanoff, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Fournier et Mme Pochon
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ARTICLE 1ER M
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeécologiste demande la suppression de l’article 1er M qui aggraveles sanctions applicables aux reconnaissances frauduleuses depaternité en faisant passer l’amende à 75000 euros en cas decondamnation pour fraude. Cette proposition issue du Sénats’applique aussi bien aux situations de mariage qu’auxreconnaissances parentales considérées comme frauduleuses à l’égardd’un enfant de nationalité française.