ART. 4 BIS	N°1241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1241
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« Art. L. 435‑4. – L’étranger qui exerce ou aexercé dans les douze derniers mois, une activité professionnellesalariée, y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, sevoit délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire portantla mention “salarié” d’une durée d’un an. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES souhaite supprimer les conditionsrestrictives qui empêchent la régularisation légitime destravailleurs sans papiers.
Cette demande est formulée dans le livret programmatique de LaFrance insoumise “pour une politique migratoire humaniste etréaliste”(https://melenchon2022.fr/livrets-thematiques/migrations/) et estsollicité par plusieurs syndicats (CGT, FO, CFDT) et associations(La Cimade et Le Gisti) auditionnés à l’Assemblée nationale parnotre groupe parlementaire La France insoumise.
Les conditions demandées aux travailleurs étrangers pour obtenirla délivrance d’un titre de séjour sont trop restrictives etmaintiennent les travailleuses et travailleurs dans des situationsd’insécurité permanente, à disposition des employeurs désireuxd’utiliser une main-d’œuvre corvéable à merci, incapable de fairerespecter les droits les plus élémentaires. Ces travailleurs sonttrès utilisés dans les secteurs à fort besoin de main-d’œuvre —tels que le BTP, l’hôtellerie-restauration, les services à lapersonne.
Les travailleurs qui exercent sur le territoire national doiventpouvoir obtenir une régularisation de plein droit sans conditionsdraconiennes autre que leur activité salariée, sans avoir àquémander ou obtenir des documents et sans avoir à faire face aupouvoir discrétionnaire de l’autorité administrative. “