APRÈS ART. 26 A	N°1242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1242
présenté par
M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Castor, Mme Bourouaha, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26 A, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À titre expérimental et pourune durée de trois ans suivant la promulgation de la présente loi,il est créé en Guyane un guichet unique des demandeurs d’asile danschacune des sous-préfectures du territoire.
II. – Pour l’application du I, desagents préfectoraux et des agents de l’Office français del’immigration et de l’intégration sont redéployés en conséquencedans lesdites sous-préfectures.
III. – Un décret, pris après avisdu Conseil d’État, détermine les modalités de mise en œuvre del’expérimentation mentionnée au I du présent article.
IV. – Au plus tard six mois avantle terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlementun rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur lapertinence de sa pérennisation.
V. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre I< sup>er< /sup> du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce qu’uneexpérimentation puisse être menée en Guyane, visant à décentraliserle dispositif d’accueil, actuellement engorgé, au sein dessous-préfectures.
La Guyane est la collectivité française la plus étendue (84.000km2) et la seule d’outre-mer continentale, bordée des deux pluslongues frontières terrestres de France : avec le Brésil (730 km)et le Suriname (560 km). L’étendue du territoire et la faiblessedes infrastructures routières posent un véritable défi face auxflux migratoires. En effet, aussi bien les établissements de soinset d’éducation, la Plateforme d’accueil des demandeurs d’asile ouencore la préfecture (pour y demander un titre de séjour) setrouvent à Cayenne, laquelle est très éloignée du fleuve Maroni,frontière naturelle avec le Suriname, et du fleuve Oyapock, quisépare la Guyane du Brésil, et qui sont les deux principaux pointsd’entrée des migrants.
Il faut par ailleurs ajouter qu’un dispositif dérogatoires’applique à la Guyane, où, depuis 2007, deux barrages procèdent àdes contrôles d’identité permanents qui contribuent à dissuader lespersonnes démunies de titre de séjour d’emprunter cette route etdonc de se rendre à Cayenne.
Afin de désengorger le guichet unique des demandeurs d’asile,installé à la préfecture de Cayenne, et éviter l’installation dansles rues de Cayenne de centaines de migrants, cette situation étantdevenue récurrente au cours des dernières années, cette amendementpropose une expérimentation par laquelle la procédure de demanded’asile ne serait plus cayenno-centrée mais répartie à trois pointsstratégiques du territoire guyanais, au sein de la préfecture deCayenne et des deux sous-préfectures de Saint-Laurent du Maroni(proche du fleuve Maroni) et de Saint-Georges (proche du fleuveOyapock).