APRÈS ART. 27	N°1243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1243
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet un rapportannuel au Parlement, à compter de la promulgation de la présenteloi, sur le coût humain et financier de l’enfermement en rétentionadministratif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon un rapport de 2022 rédigé encommun par 5 associations des droits humaines (La Cimade, FranceTerre d’asile, Forum réfugiés, Groupe Sos solidarité et SolidaritéMayotte), la France dispose de 25 CRA avec une capacité totale de1936 places réparties sur l’ensemble du territoire. En 2022, surles 15 922 personnes retenues en CRA en hexagone, 44,65% ont faitl’objet d’un éloignement. Ainsi, l’État a mobilisé des moyensconséquents pour des personnes qui ont finalement été autorisées àrester sur le territoire national.
En 2009, un rapport sénatorial établissait que le coût d’uneretenue en centre de rétention administratif en hexagone oscillaitentre 1001€ et 4025€ selon le centre.
Aussi, pour mettre fin à la gabegie financière de l’Etat enraison d’une politique d’enfermement tous azimuts et contreproductive, nous souhaitons qu’un rapport annuel soit rendu auParlement sur le coût humain et financier de l’enfermement encentre de rétention, qui nous le savons constatera nos dires etl’échec de cette politique déshumanisante.