APRÈS ART. 17	N°1244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1244
présenté par
Mme Youssouffa, M. Guy Bricout, M. de Courson, M. Naegelen et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La section 2 du chapitre II dutitre Ier du livre VIII du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile est complétée par un articleL. 812‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 812‑5. – En vue devérifier le respect des obligations de détention, de port et deprésentation des pièces ou documents prévus à l’articleL. 812‑1 ou de rechercher et constater les infractionsrelatives à l’entrée et au séjour des étrangers en France, lesofficiers de police judiciaire de la police nationale ou de lagendarmerie nationale peuvent procéder à la visite sommaire de toutnavire ou tout autre engin flottant dans les eaux intérieures, lamer territoriale et la zone contigüe.
« L’officier de police judiciaire peut être assisté desagents de police judiciaire et des agents de police judiciaireadjoints mentionnés à l’article 20 et au 1° del’article 21 du code de procédure pénale. »
« Art. L. 812‑6. – Il ne peutêtre procédé à la visite sommaire prévue à l’article L. 812‑5qu’avec l’accord du capitaine du navire ou de son représentant ou,à défaut, sur instructions du procureur de la République. Lereprésentant de l’Etat en mer est informé de la visite avant lamontée à bord des officiers de police judiciaire. Dans l’attentedes instructions du procureur de la République, le navire peut êtreimmobilisé, lorsqu’il est situé dans les limites administrativesdes ports maritimes, pour une durée qui ne peut excéder quatreheures, et à défaut, ou lorsque l’accès à bord est matériellementimpossible, dérouté vers une position ou un port approprié.
« La visite, dont la durée est limitée au temps strictementnécessaire, se déroule en présence du capitaine du navire ou de sonreprésentant. Lorsque la visite concerne des locaux affectés à unusage privé ou d’habitation, la visite est effectuée en présence del’occupant des lieux. En l’absence de l’occupant des lieux, il nepeut être procéder à la visite qu’en présence du capitaine dunavire ou de son représentant.
« La visite donne lieu à l’établissement d’un procès-verbalmentionnant les dates et heures du début et de la fin desopérations. Un exemplaire de ce procès-verbal est remis aucapitaine du navire ou à son représentant et un autre transmis sansdélai au procureur de la République. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à autoriser lesinspections des véhicules maritimes au même titre que lesvéhicules terrestres, sur le modèle des garanties prévues parle code de procédure pénale, aux officiers de police judiciaire dela police aux frontières de procéder à une inspection sommaire desvéhicules particuliers
dans les eaux territoriales françaises.