APRÈS ART. 4 BIS	N°1248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1248
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au troisième alinéa de l’articleL. 112‑9 du code des relations entre le public etl’administration les mots : « n’est régulièrement saisiepar voie électronique que par l’usage de ce téléservice » sontremplacés par les mots : « est régulièrement saisie parl’usage de ce téléservice ainsi que par une saisine dans un accueilphysique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les députés dugroupe parlementaire LFI-NUPES veulent permettre une alternativeeffective pour les étrangers qui doivent accomplir leurs démarchesde régularisation uniquement par voie dématérialisée. Cette doubleentrée réclamée par la Défenseure des droits est permise à moyensconstants.
Entre 2018 et 2022, les réclamations portant sur les droitsfondamentaux des étrangers sont passées de 6 540 à 21 666, soit unehausse de 231 %. Cette augmentation est en bonne partie liée à ladématérialisation des guichets préfectoraux et le développement dela plateforme nationale « Administration numérique des étrangers enFrance » (ANEF). Ces démarches en ligne, sans alternative possible,ont conduit au cours des dernières années, à un grand nombre dedysfonctionnements structurels, entraînant d’importantes rupturesde droits pour les personnes concernées.
Le Conseil d’État établit par un arrêt du 27 novembre 2019, queni les dispositions du code des relations entre le public etl’administration prévoyant un droit de saisine de l’administrationpar voie électronique, ni le décret du 27 mai 2016 autorisant lesadministrations à créer des téléservices, n’avaient pour effet derendre obligatoire, pour l’usager, le recours à ce mode de saisineà l’exclusion de tout autre. Par conséquent, le Conseil d’Étatconfirme le caractère facultatif du recours aux téléservices etreconnaît implicitement l’illégalité des décisions rendantobligatoires la prise de rendez-vous par Internet. De plus, dansune décision du 3 juin 2022, le Conseil d’État a jugé quel’administration était en droit d’imposer le passage par l’ANEF,mais à la condition que les autorités administratives prévoient nonseulement l’accompagnement des étrangers éloignés du numérique maisaussi une solution de substitution pour tout usager confronté à unblocage pérenne sur le téléservice. Le Conseil d’État consacreainsi deux obligations pour les pouvoirs publics : proposer unaccueil et un accompagnement aux personnes en difficulté avec lesdémarches numérisées ; prévoir une modalité de substitutionpour enregistrer les demandes en cas de bug du téléservice.
Eu égard à ces décisions, nous prenons acte de le nécessité demodifier l’article L112-9 du code des relations entre le public etl’administration afin que les usagers étrangers aient accès à unealternative effective, à savoir une saisine en accueil physique,pour leurs démarches de régularisation. “