ART. 12 TER	N°1249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1249
présenté par
M. Thiériot et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 12 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le deuxième alinéa du II del’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et desfamilles est complété par une phrase ainsi rédigée :« Cette évaluation est réalisée sur la base d’un cahier descharges national défini en concertation avec lesdépartements. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de forteprogression du nombre de MNA, il est nécessaire de donner auxDépartements les moyens de procéder à une évaluation incontestablede la minorité des requérants en harmonisant dans l’ensemble duterritoire national, les modalités de cette évaluation, vial’élaboration d’un cahier des charges national, élaboré enconcertation des Départements.
 
C’est ce que prévoit l’article 12 ter voté au Sénat et supprimé encommission.
 
Cette disposition n’est pas satisfaite par le droit actuel. Eneffet, il s’agit de remplacer le « référentiel » (quin’est pas suffisant) et le guide des bonnes pratiques actuels parun véritable cahier des charges, qui aurait une valeur opposablepour renforcer le caractère incontestable et la légitimité desévaluations conduites.
 
En outre, cette disposition correspond à une proposition du rapportde la mission bipartite de réflexion des services d’inspection(inspections générales de l’administration, des affaires socialeset de la justice), sur les MNA à laquelle les Départements ont étéassociés, publié en février 2018.
 
Elle vise à une plus grande efficacité de l’évaluation de laminorité des jeunes migrants arrivés sur le territoire national et,in fine, à une meilleure prise en charge de ces jeunes.