ART. 23 BIS	N°125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°125
présenté par
M. Meyer Habib, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Di Filippo et M. Portier
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ARTICLE 23 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 9,substituer au mot : 
« vingt-six »
le mot : 
« quarante-trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lapremière ainsi que la deuxième durée de prolongation en centre derétention administrative décidée par le juge des libertés àl’expiration du délai de 48 heures.
La réticence des pays des ressortissants à délivrer deslaissez-passer consulaires conduit inexorablement à la faibleefficacité des mesures d’éloignement et à la libération desétrangers une fois leur délai de rétention expiré.
Augmenter les délais de rétention à un niveau similaire à celui del’Italie, dont le taux d’effectivité des mesures d’éloignement estbien supérieur, constitue, selon un rapport du Sénat sur la missionImmigration du PLF 2022, une réelle piste d’amélioration del’effectivité de ces mesures, comme cela avait été observé après laloi de 2018.
Hors mesures de prolongation dites “rebonds”, la prolongation encentre de rétention pour une durée allant jusqu’à 90 jours devraitpermettre d’obtenir des résultats probants à moyen-terme.