ART. 4 BIS	N°1250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1250
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« , L. 422‑1 etL. 521‑7 »
les mots :
« etL. 422‑1 ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’inclure la prise en compte des périodes de séjour etd’activité professionnelle salariée effectuées sous couvertd’une attestation de demande d’asile pour permettre à ces publicsd’accéder plus aisément à la procédure d’admission exceptionnelleau titre d’un métier en tension crée par l’article 4 bis du présentprojet de loi.