ART. 7	N°1251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1251
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, supprimer lesmots :
« et qui justifie du respect d’un seuil de rémunérationfixé par décret en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer la condition derémunération en dessous d’un certain seuil pour que l’étranger soitéligible à la carte de séjour pluriannuelle portant la mention« talent‑professions médicales et de la pharmacie.
Cette rédaction pose au moins 3 problèmes.
Elle est d’une part floue car la fixation du seuil est renvoyéeà un décret, sans plancher fixé au niveau législatif.
Elle risque d’autre part d’écarter des professionnels de santéde nationalité étrangère qui pourraient être éligibles à cettenouvelle carte de séjour.
Elle conditionne enfin l’attribution d’un titre de séjour aurespect d’un plafond de rémunération, ce qui est sans précédentdans notre droit de l’immigration.
Or notre pays manque cruellement de professionnels de santé. Ilconvient donc de mobiliser toutes les forces possibles et de ne pasrestreindre excessivement l’attribution de ce nouveau titre deséjour.
Tel est l’objet du présent amendement.