ART. 4 TER	N°1259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1259
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle : 
« L’article L. 414‑13 ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estabrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonssupprimer la condition des “métiers en tension” pour la délivranced’un titre de séjour.
Nous souhaitons régulariser tous les travailleurs sans papiers.Nous pensons en effet que la participation à la vie économique doitpermettre de protéger les individus de l’ensemble des droits quidécoulent du travail, la santé, le chômage, le droit à mener unevie familiale normale ou encore la saisine du Conseil desprud’hommes pour les protéger contre les employeurs qui, trèssouvent, les exploite.
À ce titre, le principe même des métiers en tension créait unsituation dans laquelle, des travailleurs déjà présents sur leterritoire ne puissent pas bénéficier de ces garanties. La listedes métiers en tension se construit dans une logique, abstraite,hors sol qui en se parant des atours de l’accueil et de larégularisation, invisibilise des travailleurs déjà-là, travaillanteffectivement sur le territoire. C’est une politique sociale etd’organisation du travail dont nous avons besoin et non une policedu travail.
Pour ces raisons nous souhaitons supprimer la condition des”métiers en tension” pour la délivrance d’un titre de séjour. Notregroupe souhaite régulariser tous les travailleurs et travailleusessans-papiers et faciliter l’accès à la nationalité française pourles personnes étrangères présentes légalement sur le territoire.C’est ce que prévoit notre programme l’Avenir en commun.