ART. 5	N°1262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1262
présenté par
M. Iordanoff, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Fournier et Mme Pochon
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeécologiste entend supprimer l’article 5 qui souhaiteassujettir le statut d’auto-entrepreneur à la condition derégularité de séjour. 
Outre l’avis du Conseil d’Etat qui juge cette mesure inutile,les travailleurs sans papiers représentent aujourd’hui une partieimportante de ces auto-entrepreneurs. Leur fragilité économique etsociale doit être résolue par une mesure humaniste derégularisation et non par une mesure qui viendrait clore toutepossibilité de régularisation sous ce statut.