ART. 1ER A	N°1263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1263
présenté par
M. Alfandari, M. Jolivet, M. Larsonneur, M. Lamirault, Mme Kochert, Mme Violland et M. Benoit
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 27,insérer l’alinéa suivant :
« 23° Le nombre depersonnes ayant fait l’objet d’une prise en charge selon lesdispositifs prévus en application des dispositions des articlesL. 251‑1 et L. 251‑2 du code de l’action sociale et desfamilles et des articles L. 425‑9 et L. 425‑10 du présentcode, en détaillant le coût des soins par cotation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àintégrer dans le rapport annuel une évaluation du nombre depersonnes étrangères bénéficiant d’une prise en charge médicale(AME et titres de séjours pour étrangers malades) avec uneestimation des soins les plus fréquemment réalisés et les coûtsaffiliés à ces soins.