ART. 4 BIS	N°1264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1264
présenté par
M. Alfandari et M. Jolivet
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Lechapitre V du titre III du livre IV du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estcomplété par un article L. 435‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 435‑4. – À titreexceptionnel, l’étranger qui a exercé une activité professionnellesalariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiquescaractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’articleL. 414‑13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non,au cours des vingt‑quatre derniers mois, et occupant un emploirelevant de ces métiers et zones, et qui justifie d’une période derésidence ininterrompue d’au moins trois années en France,peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant lamention ”travailleurtemporaire ou ”salarié” d’une durée d’un an. Cesconditions ne sont pas opposables à l’autorité administrative.
« Les périodes de séjour etl’activité professionnelle salariée exercée sous couvert desdocuments de séjour mentionnés aux articles L. 421‑34,L. 422‑1 et L. 521‑7 ne sont pas prises en compte pourl’obtention d’une carte de séjour temporaire portant lamention ”travailleurtemporaire” ou ”salarié” mentionnée au premieralinéa du présent article.
« Dans l’exercice de safaculté d’appréciation, l’autorité compétente prend en compte,outre la réalité et la nature des activités professionnelles del’étranger, son insertion sociale et familiale, son respect del’ordre public, son intégration à la société française et sonadhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle‑ci ainsi qu’auxprincipes de la République mentionnés à l’articleL. 412‑7.
« La condition prévue àl’article L. 412‑1 n’est pas opposable. »
« II. – Après ledeuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un titre deséjour ”salarié” ou ”travailleurtemporaire” est délivré à l’étranger sur le fondement del’article L. 435‑4 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile, l’autorisation de travail peut luiêtre accordée après vérification auprès de l’employeur de laréalité de l’activité alléguée. »
« III. – Le présentarticle est applicable jusqu’au31 décembre 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est derevenir à la rédaction de l’article tel que voté par le Sénat.