APRÈS ART. 1ER H	N°1265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1265
présenté par
M. Alfandari, M. Jolivet, M. Larsonneur, M. Lamirault, Mme Kochert, M. Benoit et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER H, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 311‑2 ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ilest inséré un article L. 311‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑3. – Sans préjudicedu droit de l’Union européenne et des conventions internationales,il existe deux catégories de visas :
« – les visas de courtséjour ;
« – les visas de long séjour.
« Sont rattachés aux visas de court séjour, les cartes deséjour temporaires n’excédant pas trois mois.
« Sont rattachés aux visas delong séjour, les titres de séjour suivants :
« – les titres de séjours pour motif professionnels prévus auxarticles L. 421‑1 à L. 421‑35 ;
« – les titres de séjours pourmotif d’études prévus aux articles L. 422‑1 àL. 422‑14 ;
« – les titres de séjour pourmotif familial prévus aux articles L. 423‑1 àL. 423‑23 ;
« – les titres de séjour pourmotif humanitaire prévus aux articles L. 425‑1 àL425‑5 ;
« Tout étranger souhaitant s’installer durablement en Francepeut se voir accorder une carte de résident prévue aux articlesL. 423‑6, L. 423‑10, L. 423‑11, L. 423‑12,L. 423‑16, L. 424‑1, L. 424‑3, L. 424‑13,L. 424‑21, L. 425‑3, L. 426‑1, L. 426‑2,L. 426‑3, L. 426‑6, L. 426‑7 ou L. 426‑10, ouune carte de résident portant la mention « résident de longuedurée-UE » prévue aux articles L. 421‑12, L. 421‑25,ou L. 426‑17.
« À l’expiration de la carte de résident, tout étrangersouhaitant s’installer durablement en France peut solliciter unecarte de résident permanent suivant les conditions prévues àl’article L433‑7.
« Un décret en Conseil d’État établit une liste alphabétiquede l’ensemble des titres de séjours et des documents de séjoursexistants ainsi que les obligations qui leurs sontrattachés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement alerte sur lanécessaire simplification de nos dispositifs en vigueur.
L’examen de ce projet de loi permet de mettre en lumière lacomplexité de notre système en matière de politique d’immigration.Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asilecomporte plus de 186 titres de séjours, chiffre qui résume à luiseul l’inflation législative et notre incapacité à éviter lesempilements de dispositifs. Le présent projet de loi estsalutaire, car il pose la première de cette simplification,notamment avec l’examen à 360° des demandes de séjours et enréduisant au nombre de quatre les procédures contentieuses.
Nous parlons tous de simplification, cela vaut aussi pour notrepolitique d’immigration, ces 186 titres de séjours doivent êtrerevus et regroupé afin d’être plus lisible, pour les étrangers,pour les services de l’État et les citoyens français. C’est unequestion de justice et d’humanité. Plutôt que d’être mis endifficulté dans la gestion des personnes sur notre territoire, nousdevons établir une politique qui nous permette de traiter les fluxà venir hors des frontières de l’UE, dans nos consulats, et dansnos ambassades.
Si nous voulons maîtriser nos choix en matièred’immigration, nous devons différencier l’immigration de travaildes autres motifs, tant pour la valoriser que pour contrôler lacontinuité du lien avec le pays d’origine quel que soit le motif.Notre pays peut faire ces choix tout en respectant les droits del’homme, le droit de l’Union européenne et les conventionsinternationales, notamment la convention européenne des droits del’homme.