APRÈS ART. 27	N°1266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1266
présenté par
M. Alfandari, M. Jolivet, M. Larsonneur, M. Lamirault, Mme Kochert, Mme Violland et M. Benoit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport visant à faire un état des lieux despolitiques d’immigration en droit comparé, comprenant le droit despays suivants : Canada, Australie et États-Unis.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’obtenir un rapport faisant état des lieux des politiquesd’immigration en droit comparé. Nous n’arrivons pas à trouver dessolutions pour mieux maîtriser notre politique d’immigration, ilconvient alors de comparer avec le droit de pays qui semblent avoirde meilleurs résultats, ce qui permettra de faire émerger despistes d’évolutions juridiques à mettre en place à l’avenir.