ART. 7	N°1267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1267
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« renouvelable une fois ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir que la carte deséjour pluriannuelle portant la mention « talent‑professionsmédicales et de la pharmacie » puisse être renouvelée unefois.
En effet, au II. de l’article 7 du présent projet deloi, il est proposé que l’attestation temporaire soitrenouvelable une fois, ce qui permet de sécuriser le professionnelde santé, et l’autorise à se projeter en France.
Par contre, au I du même article, il n’est pas prévu un tellepossibilité de renouvellement pour la carte de séjour pluriannuelleportant la mention « talent‑professions médicales et de lapharmacie ».
Cette impossibilité de renouveler cette nouvelle carte de séjourrisque de fragiliser les parcours de vie des PADHUE.
Nous proposons donc de prévoir que la carte de séjourpluriannuelle créée au présent article soit renouvelable unefois.
Tel est l’objet du présent amendement.