ART. 6	N°1269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1269
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 5,substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose un délai maximum de dix ans prévu pour les titresde séjour talent et talent-porteur de projet.
Les titres de séjour talent et talent-porteur de projet sontattribués respectivement aux étrangers exerçant des activitésprofessionnelles hautement qualifiées, titulaires majoritairementde diplômes français de grade élevé pour le premier et auxétrangers porteurs de projets économiques ou porteurd’investissement économique en France pour le second. Il s’agitdonc de professionnels très qualifiés qui participent aurayonnement de l’économie française et qui ont besoin d’unesécurité administrative afin de se projeter et d’évoluerprofessionnellement et personnellement. Nous constatons que leplafond de 4 ans fixé pour leur régularisation est insuffisant etpeut les décourager au bénéfice d’États étrangers plusaccueillants. Pour ces raisons, nous souhaitons proposer de calquerla durée sur la carte de séjour pluriannuelle.”