ART. 6	N°1270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1270
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 5 : 
« Art. L. 421‑9. – Est délivrée une carte deséjour pluriannuelle portant la mention « talent‑salariéqualifié » d’une durée maximale de quatre ans, àl’étranger qui se trouve dans l’une des situationssuivantes : » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES veut supprimer la condition de seuil minimum derémunération pour l’obtention d’un titre de séjour “talent-salariéqualifié”.
En effet, cette condition restreint drastiquement la possibilitépour les étrangers qui remplissent les conditions légales d’obtenirce titre de séjour. En outre, nous avons constaté que lorsque lesétrangers terminent leur formation en France et cherchent unemploi, ils sont tenus d’accepter rapidement un emploi afin depouvoir renouveler leur titre. Ainsi, de nombreux employeursprofitent de cette nécessité pour proposer des rémunérations endessous de celles pratiquées sur le marché pour un poste équivalentà celui occupé par ces étrangers qualifiés. Par conséquent, noussouhaitons la suppression de cette condition injuste et inadaptée.”