ART. 7 BIS	N°1275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1275
présenté par
M. Iordanoff, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Fournier et Mme Pochon
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ARTICLE 7 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe écologiste s’oppose à la stigmatisation des étrangerset à la suspicion dont ils font l’objet. Nous demandons lasuppression de l’allongement de la durée maximale du sursis décidépar le procureur de la République, que l’article 7 bis fait passerd’un mois à deux mois renouvelables, lorsqu’il suspecte unmariage frauduleux.