APRÈS ART. 6	N°1276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1276
présenté par
M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
En Martinique et en Guadeloupe, untravail agricole saisonnier étranger peut obtenir de droit unecarte de séjour permanente s’il est titulaire de la médaille dutravail.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir uneinjustice et à permettre à un travailleur agricole saisonnierétranger, souvent Saint-Luciens ou Dominicais, travaillantrégulierement et sur le long terme chaque année dans une mêmeexploitation agricole en Martinique et en Guadeloupe comme coupeurde cannes lors des campagnes sucrières annuelles, et qui par cefait obtient même après 20 années une médaille du travail deson entreprise, ne puisse faire valoir ses droits sociaux ou à laretraite une fois rentré dans son pays. Il s’agit de lui permettreen l’absence de conventions internationales de disposer d’une cartede travail permanente lui permettant d’actionner ses droitsacquis.