ART. 4 BIS A	N°1277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1277
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« lorsque l’Office français deprotection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sontpas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’asiledans un délai de six mois à compter de l’introduction de lademande »
les mots : 
« dès l’introduction de lademande d’asile auprès de l’Office français de protection desréfugiés et apatrides. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, noussouhaitons que les demandeurs d’asile puissent travailler dèsl’introduction de leur demande d’asile auprès de l’OFPRA.
La loi Asile et immigration de 2018 avait permis la réduction dudélai d’accès au travail de 9 mois a 6 mois. Nous proposons d’allerplus loin en supprimant ce délai de 6 mois afin de permettre auxdemandeurs de travailler dès l’introduction de la demande d’asileauprès de l’OFPRA.
Comme l’indique le Conseil national des barreaux “”au nom duprincipe de dignité de la personne humaine consacré par lajurisprudence constitutionnelle, il appartient au législateur depermettre à tout demandeur d’asile de pouvoir accéder autravail””.
Il est en effet important que tout demandeur d’asile qui quitteson pays puisse retrouver un travail dès son arrivée sur leterritoire français avec un accès au marché du travail, sansdélai.
Tel est le sens de notre amendement.”