ART. 8	N°1279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1279
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES supprime la nouvelle amende administrativepour sanctionner les employeurs ayant recours au travail dissimuléde travailleurs étrangers irréguliers.
Dans la logique uniquement répressive de ce texte, cettenouvelle amende est contre-productive à plusieurs égards.
En premier lieu, elle vient ajouter une sanction administrativeà une infraction qui justifie déjà des sanctions pénales, créant defait une disposition inutile. le Conseil d’État relève lui-mêmequ’elle vise à réprimer la même infraction énoncée au premieralinéa de l’article L.8251-1 du code du travail que les sanctionspénales prévues par les articles L.8256-2 et L.8256-3 du même codeet donc à réprimer les mêmes faits qualifiés de manière identiqueaux fins de protéger les mêmes intérêts sociaux que les sanctionspénales.
En second lieu, l’ajout de cet amende est contradictoire avec leprojet du gouvernement. Si le gouvernement souhaite favoriser larégularisation des travailleurs sans papier, la répression(administrative) limitera de facto cette régularisation. Nousdevons au contraire accompagner à la régularisation et pénalementréprimer toute exploitation existante.
Pour ces raisons nous proposons la suppression de cet article.”