ART. 21	N°128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°128
présenté par
M. Meyer Habib, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Di Filippo et M. Portier
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ARTICLE 21
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 81 :
« 1° bis Au1° de l’article L. 731‑1, les mots : « prisemoins d’un an auparavant » sont supprimés ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àautoriser le placement en centre de rétention administrative etl’assignation en résidence pour les étrangers faisant l’objet d’unemesure d’éloignement de plus d’un an, lorsque le délai de départvolontaire n’a pas été accordé ou a expiré.
Il est aujourd’hui tout à fait incompréhensible que le millionsd’étrangers ayant fait l’objet d’une OQTF et n’ayant de facto pasété expulsés (avec un taux d’effectivité de 88% depuis 10 ans pour1,4M de migrants illégaux supplémentaires) soient protégés desmesures dissuasives que sont la rétention administrative etl’assignation à résidence.