APRÈS ART. 8	N°1282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1282
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 425‑4 ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ilest inséré un article L. 425‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 425‑4‑1. – Lorsque les agentsmentionnées à l’article L. 8271‑17 du code du travailconstatent l’infraction prévue à l’article L. 8251‑1 du mêmecode, le salarié acquiert la qualité de victime.
« Il se voit délivrer unecarte de séjour temporaire portant la mention « salarié »d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412‑1n’est pas opposable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES souhaite voir reconnue la qualité devictime au travailleur dont il est constaté qu’il exerce de façondissimulée son emploi par la volonté de son employeur, lequelstatut lui ouvre droit à une régularisation de plein droit.
Cette amendement poursuit la même logique prévue aux articlesL425-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangerset du droit d’asile qui reconnaît le statut de victime et accordeune régularisation, aux personnes victimes de traite des êtreshumains et de proxénétisme. En l’espèce, lorsque les services del’Etat et notamment l’inspection du travail et les servicesjudiciaires constatent l’infraction de travail dissimulé comprenantun travailleur étranger, ce dernier est sanctionné plus sévèrementque l’employeur. En effet, alors que le premier se verraessentiellement puni pécuniairement, le salarié lui, se verra placéen rétention et notifié d’une obligation de quitter le territoire.Pourtant, ce salarié est une victime qui doit être reconnue commetelle car la responsabilité incombe uniquement à l’employeur quis’est affranchi de la loi à son bénéfice exclusif. En tant quevictime, il se voit obtenir une régularisation de plein droit, luipermettant de pouvoir se construire sereinement dans un cadrelégal. “