ART. 9	N°1284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1284
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article 9 quivise à assouplir le régime de protection contre l’expulsion.
La loi de 2003 sur l’immigration, dite “loi Sarkozy” avaitréduit la possibilité d’expulser les étrangers, ainsi que la peinecomplémentaire d’interdiction de territoire français. Aussi,jusqu’à présent la peine complémentaire d’interdiction duterritoire français était réservée aux infractions les plus gravescomme les crimes contre l’humanité ou les actes de terrorisme. Celaest ici renversé.
Pour justifier la levée des protections face à l’expulsion et ladouble peine d’interdiction de territoire français, y compris pourles étrangers bénéficiant d’une protection “quasi-absolue”, legouvernement cite dans son étude d’impact des exemples decondamnations particulièrement sordides et scabreuses, dignes despires faits divers (p. 146-147) et signe de l’instrumentalisationde l’expulsion des étrangers dont on ne saurait que faire, maisfinalement de la même manière qu’on ne sait que faire un délinquantrécidivistes en Macronie.
D’un point de vue constitutionnel, il appartient au législateurd’assurer la conciliation entre la sauvegarde de l’ordre public,qui est un objectif de valeur constitutionnelle, et le droit demener une vie familiale normale. Est ce que les mesures icienvisagées assurent l’équilibre nécessaire entre ces deux objectifs? Nous en doutons fortement.
Le principe général qui était celui de la préservation desprotections en vigueur, sous réserve d’un comportement présentantune menace grave à l’ordre public est ici renversé → cet articlepermettra, dans le cas où l’étranger menace gravement l’ordrepublic, de ne pas appliquer un cadre automatique de protectionsprévues par la loi, mais de mieux prendre en compte, de façonspécifique, l’impératif de sauvegarde de l’ordre public au regardde la situation personnelle de l’étranger.
Nous considérons que la double peine est une paresse juridiquequi nous exonère de la réhabilitation d’un détenu libéré. Nousconsidérons surtout qu’au-delà de la délinquance de voie publique,elle devrait être étendue aux délits économiques et financiers.”