ART. 26 TER	N°1287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1287
présenté par
Mme Youssouffa, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, M. Colombani, Mme Froger, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Lenormand, M. Molac, M. Naegelen, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous, M. Pancher, M. Serva, M. Saint-Huile, M. Warsmann et M. Taupiac
------------
ARTICLE 26 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 14, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« c) Après le13° , il est inséré un 13 bis ainsirédigé : 
« 13° bis Le 1° de l’articleL. 434‑6 est complété par les mots : « ,notamment lorsqu’il manifeste par son comportement le rejet del’appartenance de Mayotte à la Républiquefrançaise » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser dansla loi les conditions pour bénéficier du régime du regroupementfamilial dans le Département de Mayotte. Le code de l’entrée et duséjour de l’étranger et du droit d’asile (CESEDA) exclut notammentdu regroupement familial « un membre de la famille dont la présenceen France constituerait une menace pour l’ordre public ». Cetamendement vise à compléter cette condition d’exclusion duregroupement familial dans le Département de Mayotte en excluantles membres de la famille dont le comportement, manifestant lerejet de la pleine appartenance de Mayotte à la RépubliqueFrançaise, constituerait une menace à l’ordre public.