ART. 9 BIS	N°1288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1288
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 9 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES proposede supprimer la possibilité d’exclure les étrangers soumis à uneobligation de quitter le territoire du bénéfice de la libérationsous contrainte.
Comme le rappelle justement le gouvernement, le régime de lalibération sous contrainte a pour objectif d’éviter les sorties””sèches”” en améliorant les chances de réinsertion au sein de lasociété des personnes qui en bénéficient. Elle est prononcée par lejuge d’application des peines pour une personne condamnée à unepeine inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement et ayanteffectué deux tiers de sa peine. Elle permet à la personne écrouéed’exécuter son reliquat de peine d’emprisonnement sous le régime dela libération conditionnelle, de la détention à domicile soussurveillance électronique, du placement à l’extérieur ou de lasemi-liberté.
La sanction pénale a précisément pour but de réhabiliterl’auteur d’une infraction et permettre son insertion dans lasociété, qu’il s’agisse d’un citoyen français ou bien d’unétranger. Nous nous opposons à la vision raciste de l’exécutif quipart du principe qu’un étranger condamné qui a purgé sa peineconstitue par nature une menace pour l’ordre public et un dangerpour la société.
Le régime de l’OQTF n’est par ailleurs pas adapté à cetteexclusion puisque cet acte administratif ne produit d’effet quepour un an, le Sénat ayant porté cette durée à trois ans, en deçàdu plafond de cinq ans permettant à un détenu de bénéficier de cetaménagement de peine selon l’article 720 du code de procédurepénale.
En droit, l’édiction d’une OQTF ne peut se faire qu’après examenindividuel de la situation de l’étranger en prenant en compte lapossibilité effective de son éloignement. Or, le ministère del’Intérieur instrumentalise le critère de la menace grave à l’ordrepublic en multipliant l’édiction de ces mesures d’éloignement à desfins d’affichage politique, ce qui fait de la France le championeuropéen au titre de la délivrance des obligations de quitter leterritoire.
Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à l’introduction decette mesure.