APRÈS ART. ARTICLE 12 BIS	N°1289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1289
présenté par
M. Valence
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE ARTICLE 12 BIS, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.