APRÈS ART. 12	N°129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°129
présenté par
M. Meyer Habib, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Di Filippo et M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 741‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile, les mots : « peut placer » sontremplacés par le mot : « place ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il y a trente deux ans, dans uneentrevue donnée au journal « Le Monde », le Président FrançoisMitterrand déclarait que « L’immigration clandestine ne peut ni nedoit pas être acceptée ». 40 ans plus tard, le Président de laRépublique Emmanuel Macron fixait l’objectif d’une exécution desOQTF à 100%.
Or depuis, la réalité de l’immigration en France balaye toutedéclaration d’intentions.
Notre système de sanction pénale n’est pas adapté pour exclure desressortissants que leurs pays ne souhaitent rapatrier. En effet,dans le cas d’un individu n’ayant aucun document d’identité desurcroît frappé d’une mesure d’obligation de quitter le territoirefrançais (OQTF), la France doit demander un laissez-passerconsulaire (LPC) au pays d’origine prétendu pour faire exécuter lareconduite à la frontière. Hors recours légal, si le pays tiersrefuse, ne réponds pas ou le fait hors délais alors l’individu estrelâché dans la nature.
Cela conduit inexorablement à la non-exécution de près de 88%des OQTF prononcées depuis 2011, au maintien et à la dispersion surnotre territoire d’environ un million quatre cent mille clandestinssupplémentaires qui ne peuvent survivre que par le travail illégalou grâce à l’aide de proches sur place.
L’exécutif a dû admettre un énième revers dans les négociationsbilatérales sur cette question et, ne pouvant contraindre les paystiers à reprendre leurs nationaux, a décidé de réduire les quotasde visas accordés annuellement aux pays du Maghreb. L’effet attenduest la réduction du nombre d’arrivants illégaux. Si l’illégalité deleurs conditions les incitait à ne pas venir ou à partir, nousn’aurions pas sur notre sol 1,4M de migrants illégaux frappésd’OQTF supplémentaires depuis 2011.
Rappelons que la France est avec l’Italie, la Grèce et l’Espagneune destination de choix pour 80% de l’immigration illégale,arrivant sur les côtes européennes par le concours du crimeorganisé. (CLES n°14, Trafic d’être humains,14/01/2011).L’immigration illégale est un vecteur essentiel du trafic des êtreshumains, des déséquilibres territoriaux et du contournement desnormes et aides sociales.
Par ailleurs en 2020, 16% des 469 571 condamnations pour crimes,délits et contraventions de 5ème classe étaient le faitd’étrangers. Ici, cette catégorie recouvre principalement des faitsd’atteinte aux biens (vols, recels) comme aux personnes.
La même année, 21% de la population carcérale était composée deprisonniers étrangers. Pour l’expliquer, nul besoin d’opérer unlien évident entre immigration clandestine et violence. L’extrêmemisère de leur condition d’existence suffit pour l’éclairer sanspour autant la justifier. Sur le détournement des aides sociales,la dynamique nettement haussière dans laquelle le nombre debénéficiaires de l’aide médicale d’Etat (AME) en témoigne. Lenombre de bénéficiaires est passé de 139 000 en 2001 durant sapremière année d’existence à 311 000 en 2018 soit une hausse de128%. En 2022, le nombre de bénéficiaires est porté à 369 000, soitune hausse de 18,6% en seulement deux ans. Dans le même temps, lescrédits demandés pour l’AME augmentent d’années en années. 1,079milliards 2022 ; 934,4 millions en 2020.
Il est néanmoins nécessaire sinon vital, aussi bien des françaisque de ces populations, d’enfin se munir d’un cadre légal pérenneafin d’assurer la sécurité de tous. Parce que l’Etat protège, ilest de notre responsabilité en tant que législateur de lui donnerles moyens d’assumer ce devoir à l’égard de tous les Français.
L’économiste et démographe George Tapinos expliquait en quelquesmots que l’acceptation ou la seule tolérance étaient des facteursincitatifs à l’immigration illégale, qui selon lui « n’existe ques’il y a dans le même temps des restrictions et un certainetolérance ».
Le présent amendement vise à rendre systématique etimmédiatement exécutoire le placement en centre de rétentionadministrative pendant 48 heures de l’ensemble des personnesfaisant l’objet d’une mesure d’Obligation de quitter le territoirefrançais dont le délai de départ volontaire n’a pas été accordé. Lecadre juridique actuel prévoyant que l’autorité administrative”peut placer en rétention (...) l’étranger qui se trouve dans l’undes cas prévus à l’article L731-1” est pour l’instant imprécis etne permet un placement en rétention que de 26% des étrangersfaisant l’objet d’une mesure d’OQTF sans délai.
Cet amendement permettrait de protéger le corps social de laspirale d’illégalité dans laquelle un étranger frappé d’une OQTF setrouverait dès lors qu’il resterait en liberté, et de rendredavantage effective l’exécution des mesures à l’encontred’individus en situation illégale par leur prise en chargesystématique par l’autorité administrative.