ART. 11	N°1292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1292
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
” Par cet amendement, les député·esdu groupe parlementaire LFI-NUPES s’opposent avec force à cetarticle 11 qui vise, pour la première fois dans le CESEDA, àautoriser le recours à la coercition pour le relevé des empreintesdigitales et la prise de photographies des étrangers contrôlés auxfrontières extérieures de la France et lors des vérifications dudroit au séjour sur le territoire pour une personne ne remplissantpas conditions d’entrée sur le territoire.
L’intention du gouvernement est très claire : il s’agit depouvoir passer outre le refus de relevé d’empreintes par lesétrangers contrôlés aux frontières extérieures pour pouvoir coûteque coûte les ficher en cas de séjour irrégulier sur le territoireet « mettre en œuvre leur éloignement effectif ».
Pourtant, les articles L821-2, L822-1 et L824-2 du CESEDApunissent déjà d’un an d’emprisonnement le fait de refuser lerelevé de ses empreintes digitales. Considérant que ces textesrépressifs ne sont pas suffisamment dissuasifs, l’exécutif prévoitdonc cette nouvelle modification : en cas de refus par l’étrangerde se soumettre au relevé d’empreintes digitales et à la prise dephotographie, l’officier de police judiciaire ou l’agent de policejudiciaire sous le contrôle de l’officier de police judiciairepourront procéder à cette opération sans le consentement del’intéressé.
Comme l’indique le Syndicat de la magistrature, “”les garantiesprévues par le texte pour entourer cette prise d’empreintes forcéesont largement insuffisantes et ne font l’objet d’aucun contrôle :une simple information au procureur de la République doit êtrefaite, l’étranger doit avoir été dûment informé des conséquences deson refus et le recours à la contrainte doit poursuivre lesobjectifs prévus par les articles concernés, être strictementproportionné et tenir compte de la vulnérabilité de la personne.Mais qu’importe : l’étranger pourra tout de même être pénalementpoursuivi pour avoir refusé le relevé de ses empreintes.””
Ainsi ces nouvelles dispositions portent atteinte à plusieursdroits fondamentaux : le principe d’inviolabilité du corps humain,la liberté individuelle, le principe de la dignité de la personnehumaine, l’intérêt supérieur de l’enfant (les mineurs n’étant pasexclus de leur champ d’application), ainsi qu’aux valeurs protégéespar les articles 3 et 8 de la CEDH.”