APRÈS ART. 15 BIS	N°1294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1294
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase du premieralinéa de l’article L. 425‑1 du code de l’entrée et du séjourdes étrangers et du droit d’asile, les mots : « , sousréserve qu’il ait rompu tout lien avec cette personne, » sontremplacés par le mot : « automatiquement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsréaffirmer que l’accès au titre de séjour de protection pour lespersonnes victimes des infractions de traite des êtres humains oude proxénétisme doit être automatique, et non soumis à la conditionde rupture avec la personne qui commet ces actes.
Nous considérons qu’il est du ressort de la justice de mettre àdistance les personnes autrices de l’infraction et de garantir laprotection des victimes. La notion d’emprise doit ici être rappelée; elle engendre des mécanismes psychologiques qui peuvent réfrénerla personne à couper avec l’environnement toxique et illégal danslequel elle évolue. L’emprise peut s’appliquer dans le cadre de lasphère privée et intime, mais également dans un cadre professionnelou “pseudo professionnel” comme cela peut être le cas en matière detraites d’être humains, pour des individus vulnérables sousl’emprise de leurs employeurs toxiques.