ART. 11	N°1295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1295
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 11
I. – À la troisième phrase del’alinéa 3, supprimer le mot :
 « manifestement ».
II. – En conséquence, compléter lamême phrase du même alinéa par les mots :
« dans le respect du principede présomption de minorité. » 
III. – En conséquence, àl’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer lemot :
« manifestement » .
IV. – En conséquence, à la mêmephrase du même alinéa, après le mot :
« ans » »,
insérer les mots : 
« dans le respect du principede présomption de minorité. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement de repli, lesdéputé·es du groupe parlementaire LFI-NUPES veulent explicitementexclure du dispositif de coercition pour les prises d’empreintesdigitales et de photographie les mineurs.
Cet article 11 vise, pour la première fois dans le CESEDA, àautoriser le recours à la coercition pour le relevé des empreintesdigitales et la prise de photographies des étrangers contrôlés auxfrontières extérieures de la France et lors des vérifications dudroit au séjour sur le territoire pour une personne ne remplissantpas conditions d’entrée sur le territoire.
L’intention du gouvernement est très claire : il s’agit depouvoir passer outre le refus de relevé d’empreintes par lesétrangers contrôlés aux frontières extérieures pour pouvoir coûteque coûte les ficher en cas de séjour irrégulier sur le territoireet « mettre en œuvre leur éloignement effectif ».
Ces nouvelles dispositions portent atteinte à plusieurs droitsfondamentaux : le principe d’inviolabilité du corps humain, laliberté individuelle, le principe de la dignité de la personnehumaine, l’intérêt supérieur de l’enfant (les mineurs n’étant pasexclus de leur champ d’application), ainsi qu’aux valeurs protégéespar les articles 3 et 8 de la CESDH.
Par la formulation vague et ambiguë “”le recours à lacontrainte, qui ne peut concerner qu’un étranger manifestement âgéd’au moins dix-huit ans””, avec l’emploi du mot “”manifestement””le gouvernement semble se laisser toute latitude pour juger del’âge réél ou supposé de l’individu qui serait contraint de seprêter à ce relevé d’empreintes ou à ces photographies. La questionétant particulièrement sensibles pour les mineurs non accompagnés,nous souhaitons que ce terme soit supprimé et que soit spécifié quecette coercition ne peut se faire en méconnaissance du principe deprésomption de minorité. “