ART. 12	N°1299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1299
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 12
Compléter la seconde phrase del’alinéa 4 par les mots :
« ou zone d’attente »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par le biais de cet amendement,nous souhaitons étendre l’interdiction de la rétention des mineursde moins de 18 ans aux zones d’attente, répondant ainsi à unedemande soutenue par de nombreuses associations et autoritésadministratives indépendantes.
En l’état, l’article 12 prévoit une protection partiellepuisqu’il vise l’ensemble des lieux de rétention administrative, àsavoir les Centres de Rétention Administrative (CRA) et les Locauxde Rétention Administrative (LRA), mais omet les zones d’attente.Cela signifie que les mineurs de moins de 18 ans pourront êtremaintenus en rétention dans ces zones, principalement situées auxfrontières, notamment dans les aéroports.
À titre de rappel, en 2021, pas moins de 372 enfants ont étémaintenus en zone d’attente, dont 104 étaient des mineurs nonaccompagnés.
Ces zones représentent des endroits où sont retenues lespersonnes faisant l’objet d’un refus d’entrée en France lors decontrôles d’identité aux frontières extérieures, notamment dans lesports et les aéroports. On compte 95 zones d’attente en France, laplus importante se trouvant à l’aéroport Roissy Charles de Gaulle.Les mineurs, y compris ceux sollicitant l’asile, y sont placés enattendant l’examen de leur demande par l’Office français deprotection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Ces environnements stressants et précaires sont particulièrementinappropriés pour des mineurs.
L’enfermement a des conséquences significatives sur les enfants,allant du repli sur soi au refus de s’alimenter, des insomnies austress, et jusqu’aux symptômes de stress post-traumatique. Lesenfants peuvent également être exposés à des événementstraumatisants, tels que des automutilations, des suicides, destentatives de suicide, et des éloignements sous contrainte.
Les zones d’attentes sont des environnements violents, privantles personnes de leur liberté et matérialisant cela par uneprésence policière constante, des appels réguliers auxhaut-parleurs, des grillages ou encore des barbelés.
Le Comité des droits de l’enfant des Nations unies souligne quele fait de priver de liberté un enfant en raison du statutmigratoire de ses parents va à l’encontre du principe de l’intérêtsupérieur de l’enfant, tel que stipulé dans la Conventioninternationale des droits de l’enfant. Cette convention s’applique,conformément à son article 1, à toutes les personnes de moins de 18ans. Le Comité recommande instamment à la France de mettre fin àl’enfermement administratif des enfants.
Il est primordial de placer le bien-être et l’intégrité physiqueet mentale des enfants au cœur de toutes les procédures liées à lamigration.
Ainsi, voter en faveur de cet amendement permettra de mettre unterme définitif à l’enfermement des mineurs pour des raisonsadministratives.
En adoptant cette mesure, la législation nationale s’aligneraitdavantage sur les normes internationales en matière de protectionde l’enfance, renforçant ainsi la position du pays en tant quedéfenseur des droits humains. Cela contribuerait également àprévenir les traumatismes et les effets néfastes sur ledéveloppement des enfants liés à la privation de liberté, tout enpromouvant des alternatives plus respectueuses des droits del’enfant dans le contexte de la migration.
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