ART. 2 QUINQUIES	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Naegelen, M. Pancher, Mme Bassire, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Morel-À-L’Huissier, M. Serva et Mme Youssouffa
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ARTICLE 2 QUINQUIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablirl’article 2 quinquies dans la rédactionsuivante :
« À l’article 958 du codegénéral des impôts, le montant : « 55 » est remplacépar le montant : « 86 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour obtenir un passeport, uncitoyen français majeur doit s’acquitter d’un timbre fiscal de86 euros.
A l’inverse, l’étranger majeur quifait sa demande de naturalisation ne doit payer un timbre fiscalque de 55 euros (art. 958 du code général desimpôts).
Cette différence est injustifiée.Il est donc proposé de porter ce montant de 55 à86 euros.