ART. 4 TER	N°130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°130
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le mot :
« établie » ;
insérer les mots :
« , tous les sixmois, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 414‑13 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que”Lorsque la délivrance du titre de séjour est subordonnée à ladétention préalable de l’autorisation de travail prévue à l’articleL. 5221-2 du code du travail, la situation du marché de l’emploiest opposable au demandeur sauf lorsque le présent code en disposeautrement, et notamment lorsque la demande de l’étranger concerneun métier et une zone géographique caractérisée par des difficultésde recrutement.
La liste de ces métiers et zones géographiques est établie parl’autorité administrative après consultation des organisationssyndicales représentatives d’employeurs et de salariés.”
L’objectif de cet amendement est simplement de préciser larécurrence de l’actualisation des métiers et zones géographiquespouvant être en tension.