ART. 27	N°1301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1301
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsque l’entrée en vigueur de cette disposition à Mayotte soit la mêmequ’en hexagone.
Il est crucial de rappeler que la Cour européenne des droits del’Homme a condamné la France à 11 reprises pour sa politiqued’enfermement d’enfants dans les centres de rétention. En 2020,elle qualifiait cette pratique de « manque flagrant d’humanité ».Depuis la première condamnation en 2012 pour traitement inhumain etdégradant, plus de 35.000 enfants ont été enfermés en centre derétention.
De nombreux acteurs, associations, institutions, autoritésadministratives indépendantes, parlementaires interpellent depuisde longues années les autorités françaises sur ces situations.
En 2022, comme le révèle le rapport national sur les centres etlocaux de rétention, 94 enfants ont encore été enfermés enrétention dans les CRA d’hexagone et 2905 pour le seul CRA deMayotte. Ainsi, ce sont des milliers d’enfants qui se sont vuinfliger cet enfermement violant et traumatisant. La France doits’engager à respecter l’intérêt supérieur de l’enfant.
C’est pourquoi dans la continuité de notre proposition d’étendrel’interdiction de placement en CRA pour les mineurs de 18 ans doitpouvoir s’appliquer le plus tôt possible à Mayotte qui connaît unesituation particulière grave pour le respect des droits humainsélémentaires et de la protection des enfants.