ART. 2 TER C	N°1308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1308
présenté par
M. Portier
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ARTICLE 2 TER C
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le code civil est ainsimodifié :
 »1° À l’article 2493, les mots : « detrois mois » sont remplacés par les mots :« d’un an » ;
« 2° Sont ajoutés des livres VI et VII ainsirédigés :
« Livre VI
« Dispositions applicables à la collectivité territorialede Guyane
« Art. 2535. – Le présent code estapplicable à la collectivité territoriale de Guyane dans lesconditions définies au présent livre.
« Art. 2536. – Pour un enfant né dans lacollectivité territoriale de Guyane, les deux premiers alinéasde l’article 21‑7 ne sont applicables que si, à la date de sanaissance, l’un de ses parents au moins résidait en France demanière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manièreininterrompue depuis plus de neuf mois.
« Art. 2537. – L’article 2536 estapplicable dans les conditions prévues à l’article 17‑2.
« Toutefois, les articles 21‑7 et 21‑11 sont applicables àl’enfant né dans la collectivité territoriale de Guyane de parentsétrangers avant l’entrée en vigueur de laloi n° du pour contrôler l’immigration, améliorerl’intégration, si l’un des parents justifie avoir résidé en Francede manière régulière pendant la période de cinq ans mentionnéeaux mêmes articles 21‑7 et 21‑11 du présent code.
« Livre VII
« Dispositions applicables à Saint-Martin
« Art. 2538. – Le présent code estapplicable à Saint-Martin dans les conditions définies au présentlivre.
« Art. 2539. – Pour un enfant né àSaint-Martin, les deux premiers alinéas de l’article 21‑7ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, l’un de sesparents au moins résidait en France de manière régulière, souscouvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuisplus de trois mois.
« Art. 2540. – L’article 2539 estapplicable dans les conditions prévues à l’article 17‑2.
« Toutefois, les articles 21‑7 et 21‑11 sont applicables àl’enfant né à Saint-Martin de parents étrangers avant l’entrée envigueur de la loi n° du pour contrôlerl’immigration, améliorer l’intégration, si l’un des parentsjustifie avoir résidé en France de manière régulière pendant lapériode de cinq ans mentionnée aux mêmes articles 21‑7 et21‑11 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit l’article 2ter C adopté par le Sénat qui tend à renforcer les conditionsd’acquisition de la nationalité pour les mineurs étrangers nés àMayotte de parents étrangers. Cet amendement prévoit égalementd’appliquer les mesures d’acquisition de la nationalité en vigueurà Mayotte à la Guyane et à Saint-Martin.
Mayotte, la Guyane et Saint-Martin rencontrent des difficultésparticulières que nous connaissons tous. Au regard de la situationde ces territoires, Mayotte par sa proximité avec les Comores, laGuyane, par sa frontière avec le Suriname et le Brésil, et deSaint-Martin, par sa proximité avec Haïti, il convient de nousrenforcer les conditions d’acquisition de la nationalité françaisepour les enfants nés de parents étranger afin d’éviter que cesdépartements n’accueillent trop de futures mères qui passeraient lafrontière dans l’unique but d’accoucher.  Cet amendementpropose d’étendre le délai de résidence régulière à an pourMayotte et de créer un délai de neuf mois pour la Guyane et troismois pour Saint-Martin.