ART. 2 QUATER	N°1309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1309
présenté par
M. Portier
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ARTICLE 2 QUATER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’article 21‑17 du codecivil, le mot : « cinq » est remplacé par lemot : « dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit l’article 2quater adopté par le Sénat qui tend à allonger le délai derésidence au terme duquel la naturalisation peut être accordée àl’étranger résidant habituellement en France.
En effet, il porte de cinq à dix ans le temps de résidencenécessaire pour obtenir une naturalisation, soit la durée devalidité d’une carte de résident. Ce temps est de dix ans enAutriche, en Espagne, en Lituanie, en Pologne, en Slovénie et enItalie, de neuf ans au Danemark, de huit ans en Croatie, Estonie,Hongrie, Roumanie, Slovaquie et Allemagne, de sept ans à Chypre eten Grèce. Dans ce domaine comme dans d’autres laFrance possède la législation la plus souple.