ART. 11	N°1310 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1310 (Rect)
présenté par
M. Portier
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 4 par lesdeux phrases suivantes :
« En cas de doute sur laminorité de la personne considérée comme mineur non accompagné etayant commis un acte passible de trois ans d’emprisonnement ouplus, des examens osseux ou dentaires sont réalisés. Si ces examensrévèlent que la personne est majeure, elle fait immédiatementl’objet d’une obligation de quitter le territoirefrançais. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mineurs non-accompagnés (MNA)sont des mineurs étrangers dépourvus de responsables légaux enFrance. Leur statut migratoire permettant le maintien sur leterritoire, ces mineurs sont inexpulsables et l’obtention d’untitre de séjour est quasiment automatiquement au moment de lamajorité. Le nombre de MNA est estimé à plus de 40 000personnes.
Or, la fraude portant sur l’âge des mineurs non-accompagnés estsignificative. De nombreux migrants majeurs sollicitent le statutde MNA en prétendant être mineurs, ce qui explique en partie lerejet par l’Aide sociale à l’enfance de 60% des demandes.Néanmoins, parmi les 40% restants, une proportion considérable estcertainement également frauduleuse, du fait de l’absence dedocuments fiables des MNA et d’un manque de contrôle des autorités,privés de moyens.
Sur l’année 2021, l’Association des départements de Franceestime le nombre de MNA pris en charge par les services d’aidesociale à l’enfance (ASE) à 11 315 cas, majoritairement des hommes(95 %), principalement originaires d’Afriquesubsaharienne.
Par ailleurs, cette fraude concerne également l’isolement.Beaucoup de ces prétendus mineurs ne sont pas réellement isolés etfalsifient leur situation. Michel Aubouin, ancien préfet del’Essonne, décrit le parcours des mineurs isolés arrivant à Orly ences termes : « Placé dans un foyer, scolarisé, soigné,accompagné, sa situation se trouve régularisée le jour de samajorité présumée. Et c’est ce jour-là qu’il retrouve ses papierset que ses parents se font connaître. ». D’autres sont membresde réseaux, très souvent liés à la délinquance. En effet, les MNAreprésentent à eux seuls environ 10% de la délinquanceparisienne.
Cet amendement prévoit donc un examen osseux obligatoire surl’étranger dont la minorité est mise en doute, afin de luttercontre les fraudes à la minorité, et les dérives qu’ellesentraînent.
Cette méthode constitue le meilleur test disponible comme modede preuve de l’âge d’un jeune étranger. En effet, dans son avis du8 mars 2006, l’Académie nationale de médecine considère cetteméthode d’analyse osseuse, dite de Greulich et Pyle, comme un cadreréférentiel « universellement utilisé » et qui offre « une bonneapproximation de l’âge de développement d’un adolescent en dessousde seize ans », sans pour autant permettre « une distinction netteentre seize et dix-huit ans ».
Par ailleurs, l’Académie conclut que cette méthode est plutôtfavorable au mineur, en sous-estimant l’âge réel, de plus ou moins18 mois observés, compte tenu de la marge de déterminationscientifique de l’âge osseux, lors de ce test. Selon l’Académie demédecine, il existe des situations relativement rares où âge dedéveloppement et âge réel comportent des dissociations, la plupartd’entre elles conduisant à une sous-estimation de l’âge réel. «Cette précision est importante puisqu’elle remet en cause l’idéeselon laquelle le recours à cette méthode pourrait avoir pour effetde déclarer majeurs des jeunes mineurs ».