ART. 1ER B	N°1311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1311
présenté par
M. Portier
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ARTICLE 1ER B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 
« 6° Il justifie d’unesomme d’argent destinée à assurer son installation, dont le montantest adapté à la taille de sa famille. » ;
II. – En conséquence,compléter cet article par les quatre alinéassuivants : 
« 4° La section 2 estcomplétée par un article L. 434‑9‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 434‑9‑1. – La sommed’argent mentionnée au 6° de l’article L. 434‑7 estindexée sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance àtemps complet.
« Il équivaut à deux fois etdemi le salaire minimum interprofessionnel de croissance pour unefamille de deux personnes et à trois fois le salaire minimuminterprofessionnel de croissance pour une famille de troispersonnes. Au-delà du troisième membre de la famille, ce seuil estmajoré d’un montant équivalent à une fois le salaire minimumsupplémentaire pour chacune des personnes faisant l’objet d’uneprocédure de regroupement familial.
« Le demandeur apporte parécrit la preuve qu’il dispose des fonds. Ces fonds ne peuventrésulter d’un emprunt ou de toute autre immobilisation. Ils sontimmédiatement disponibles pour subvenir aux besoins de la famille.Un imprimé officiel et identifiable d’un établissement bancairesitué en France doit faire apparaître l’existence de ces fonds, lesinformations de son titulaire et ses moyens de paiements. Cedocument précise également tous soldes, prêts, dettes et impayés leconcernant ainsi que la date d’ouverture des comptes, leur soldemoyen sur six mois et leur solde actuel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi actuelle oblige le demandeurde regroupement familial à disposer de ressources stables etsuffisantes. Ces ressources doivent atteindre un certain montantnet, qui varie en fonction de la taille de votre famille :
2 ou 3 personnes : moyenne du salaire minimum de croissance(Smic) net mensuel, soit en moyenne 1 383,09 €, surles 12 derniers mois précédant la demande ;
4 ou 5 personnes : en moyenne 1 501 € surles 12 derniers mois précédant la demande ;
6 personnes ou plus : enmoyenne 1 637,27 € sur les 12 derniers moisprécédant la demande.
Ces conditions de ressources sont ne sont pas réalistes. Elles negarantissent pas un accueil digne des personnes et par conséquent,tendent à faire entrer les familles dans un cercle vicieux depauvreté.
Ces conditions sont beaucoup plus strictes chez nos voisinseuropéens. Le minimum requis pour un couple en Autriche est de 1752euros et de 1700 euros en Finlande. Pour 6 personnes ou plus, ilest nécessaire de disposer de 2436 euros par mois en Autriche et de3100 euros mensuels en Finlande.
De plus, dans ces deux pays ainsi qu’en Allemagne, leregroupement familial est soumis à la nécessité que le ménage soitautosuffisant, c’est-à-dire qu’il n’ait pas besoin des aidesd’Etat.
Au Danemark, le regroupant doit satisfaire deux conditionsfinancières : ne pas avoir touché d’aides de l’État pendantles trois années précédant la demande et disposer d’une caution de14.800 euros, que la municipalité utilisera si le regroupé a besoinde prestations sociales. 
Cet amendement propose donc que l’accès au dispositif deregroupement familial soit conditionné à la possession par ledemandeur d’un fonds d’installation.
Le montant requis, ajusté en fonction du salaire minimuminterprofessionnel de croissance (SMIC), serait déterminé selon lataille de la famille bénéficiaire. Il s’établirait ainsi à 2,5 foisle SMIC pour un couple, à trois fois le SMIC pour une famille detrois personnes, avec une majoration d’un SMIC par personnesupplémentaire. Afin d’assurer l’efficacité et la faisabilité decette mesure, il serait nécessaire que le montant exigé soitimmédiatement disponible auprès d’une institution bancairefrançaise.