APRÈS ART. 19	N°1314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1314
présenté par
M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’article L. 521‑1 du codede l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, aprèsle mot : « personne », sont insérés les mots :« , dans un délai de dix jours à compter de son entrée sur leterritoire national, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement introduit undélai de 10 jours au cours de laquelle un étranger arrivé sur leterritoire français et souhaitant demander l’asile doit déposer sademande. La législation en vigueur ne spécifie aucun délai de dépôtpour les demandes d’asile, ce qui rend la procédure peucontraignante et peut engendrer un sentiment peu incitatif pour lesdemandeurs.
Cet amendement souligne ainsi l’aspect temporel de cetteprocédure et les implications en termes de charge de travail et degestion pour l’administration française, en plus de démontrer auxdemandeurs d’asile dès leur arrivée qu’ils ont des obligationsenvers l’État qui les accueille.